TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, le point sur les aides de l’État

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Afin d’aider l’ensemble des entreprises a surmonté la crise économique induite du Covid-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité. Ce dispositif a pour objet le versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie. Les mois concernés pour l’instant sont mars, avril et mai.

Pour une très grande partie des petites entreprises et des indépendants touchés par la crise, l’État compte bien tenir ces engagements. Le fonds de solidarité promis a été déployé. Il se traduit par une aide financière (non imposable) pouvant aller jusqu’à 1 500€.

Le périmètre d’action
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont moins de 10 salariés, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ (120 000€ si la personne mariée avec le chef d’entreprise est conjoint collaborateur), sont concernés par ce fonds. Par ailleurs, sont également concernés, ceux qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes ou “room service”.
En outre, depuis le 15 avril, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Les conditions pour être “éligible”
Le versement de ces aides est soumis à certaines conditions. Ainsi, pour l’aide versée au titre du mois de mars, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril (puis le mois de mai), même constat, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % au mois d’avril (mai) 2020 par rapport au mois d’avril (mai) 2019. Mais l’État a élargi cette condition en prenant en compte le calcul du chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’ensemble de l’année 2019. Ainsi, l’entrepreneur peut désormais comparer son CA du mois d’avril 2020 (et prochainement du mois de mai) à la moyenne du CA mensuel réalisé en 2019. Autrement dit, pour bénéficier de l’aide sur le mois d’avril (puis du mois de mai), les entreprises peuvent choisir comme modalité de calcul ; soit la comparaison des chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 et avril 2020, soit la prise en considération du chiffre d’affaires moyen calculé sur l’ensemble 2019 comparé au seul mois d’avril 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
• Ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins).
• Emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
• Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
• Ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse. passé un délai de dix jours.

Comment faire pour recevoir l’aide ?
Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500€ au titre du mois de mars, avril et mai. Sur ce site, il faut s’identifier sur son espace particulier, puis se rendre sur le menu “Messagerie particulier”, et dans la partie “Mes échanges”, il faut cliquer sur “Écrire” “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”, et enfin remplir le questionnaire. Ce-dernier est accompagné par les demandes suivantes :
• Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
• Coordonnées bancaires de l’entreprise.
• Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
• Déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective).

A noter que les versements de ces aides ont été particulièrement prompts pour la plupart des entreprises éligibles, autour du 5/8 avril pour le mois de mars et du 4/7 mai pour le mois d’avril. Pur le mois de mai, il faut désormais attendre le début du mois de juin pour lancer la demande. Pour en savoir plus sur ce fonds de solidarité, vous pouvez télécharger ce pdf en cliquant ici.

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