En cas de difficultés financières lorsqu’on est locataire, des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d’instance.
Cette situation, oh combien embarrassante, peut arriver. Ne pas pouvoir payer son loyer. Une solution existe. En faisant la demande auprès d’un juge, ce-dernier peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend ainsi les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Sous certaines conditions (reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l’audience) le juge du bail, saisi dans le cadre d’une résiliation, accorde des délais et des modalités de paiement conformes à ceux imposés par la commission ou le juge du surendettement.
D’une manière générale et quelle que soit votre situation, ne pas hésiter à prendre contact avec votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, ser- vices sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs en mesure de vous aider. Pour rappel, les ADIL ont pour mission d’informer gratuite- ment les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solu- tions de logement qui leur sont adaptées.
Infos : www.anil.org
